Conditions générales (CGV) de l'OrTra TC

1. Introduction
Les présentes conditions générales se rapportent aux procédures et aux prestations de l'OrTra TC, exclusivement à l'examen professionnel supérieur (EPS). Les conditions relatives à la publication, à l'inscription, à l'admission et aux coûts de l'EPS sont régies par l'article 3 du «Règlement concernant l'Examen professionnel supérieur des Thérapeutes Complémentaires» ainsi que par l'article 2 des «Directives relatives au règlement concernant l’Examen professionnel supérieur».

2. Frais
Les émoluments pour les différentes procédures et prestations de l'OrTra TC sont fixés dans le «Règlement des émoluments OrTra TC» et doivent en principe être payés à l'avance. Le montant de ces émoluments est fixé par prestation ou procédure. Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués aux membres actifs d'une organisation membre de l'OrTra TC.

La facture est envoyée après l'inscription ou le dépôt d'un dossier. La procédure n'est ouverte qu'après réception du paiement.

3. Annulation, non-présentation, retrait d'une demande
Une fois l'inscription confirmée, les annulations ne sont possibles que par écrit. En cas d'annulation avant l'expiration du délai imparti, les frais d'inscription sont remboursés après déduction des frais administratifs. En cas de désistement après l'expiration d'un délai d'inscription, les frais sont remboursés après déduction des frais de dossier si la place libérée peut être occupée par une autre personne.

Après l'ouverture d'une procédure, le retrait d'une demande par le requérant entraîne automatiquement la clôture de la procédure. Il n'existe aucun droit au remboursement.

4. Mise en œuvre
L'OrTra TC se réserve le droit de modifier les procédures organisationnelles (dates, délais, lieux) de procédures et/ou d'événements dans le cadre des règlements en vigueur.

Les règles suivantes s'appliquent aux manifestations:
a) Si le nombre de participants est insuffisant, les manifestations peuvent être annulées; dans ce cas, les paiements déjà effectués sont remboursés.
b) Si le nombre maximal de participants est atteint, aucune inscription supplémentaire ne sera acceptée.

5. Changements de programme et de prix
Sous réserve de changements de programme et de prix.

6. Responsabilité
Pour les manifestations organisées par l'OrTra TC, celle-ci décline toute responsabilité pour les éventuels dommages causés. Les éventuelles assurances sont l'affaire des participants.

7. Protection des données
Les documents mis à disposition par des particuliers, des associations ou des prestataires de formation dans le cadre des procédures de l'OrTra TC sont traités de manière confidentielle et ne sont rendus accessibles à des tiers qu'avec leur accord.

8. Disposition finale
Le droit suisse est applicable à toutes les relations juridiques. Le for juridique est le siège de l'OrTra TC.

14.03.2022